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Note sur le règlement des litiges en ligne de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu). Nous ne participons pas à une procédure de règlement des litiges en ligne et n’y sommes pas non plus tenus.

Notre adresse e-mail est : info@smarti-info.com

Loi sur le règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission de médiation de la consommation.

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