Un accord de subordination qualifié est un contrat selon lequel la créance du créancier (par exemple l'associé) ("droit au remboursement du prêt") est subordonnée à toutes les autres créances des créanciers en cas d'insolvabilité du débiteur (= filiale allemande). Ainsi, le droit au remboursement du prêt au niveau du débiteur ne doit pas être […]
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