Lors de l’importation de marchandises en France, l’importateur est responsable du classement tarifaire de la marchandise. Ce classement conditionne principalement le niveau de droits à payer à l’import. Le classement tarifaire correspond à la définition douanière de la marchandise, sous la forme d’une codification. A chaque marchandise doit correspondre un code unique.

En France et dans l’Union européenne, cette codification s’appelle la nomenclature combinée. Elle est publiée sous la forme d’un règlement de base datant de 1987 et modifié chaque année (Le dernier en date : RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2364 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2023 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun). Il s’agit d’un système complet de désignation des marchandises par un code à 8 chiffres. Les six premiers chiffres correspondent exactement à la définition mondiale par le Système Harmonisé. La nomenclature européenne ajoute donc 2 chiffres et de nouvelles subdivisions.

L’ensemble regroupe 99 chapitres et près de 15500 possibilités de classement. L’importateur doit donc effectuer un choix dicté par la nature de la marchandise et ses propriétés. Toute erreur peut entrainer des sanctions financières et pénales.

Compte tenu de la difficulté de cet exercice, l’importateur peut obtenir gratuitement l’aide de l’administration des douanes. Sur demande, cette administration se prononcera sur le classement tarifaire par une décision valable 3 ans dans toute l’Union européenne. Cette décision est nommée « renseignement tarifaire contraignant ». Cette démarche simple assure ainsi la sécurité juridique des importations.

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