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Status: 2024-07-19
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La forme écrite n’est-elle plus requise pour les baux commerciaux en Allemagne ?

Les baux commerciaux conclus pour une durée de plus d’un an nécessitent la forme écrite conformément à l’article 550 du code civil allemand (BGB). Le respect de la forme écrite va de pair avec des exigences élevées : l’ensemble des conditions essentielles du contrat doivent être fixées par écrit, signées et résumées dans un seul […]

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