Les appareils électriques sont soumis à des règles de sécurité lorsqu’ils sont mis en marché en France et dans l’Union Européenne (UE). Ceci concerne les appareils fabriqués dans l’UE, mais aussi ceux qui sont importés depuis l’étranger.

Le but est de s’assurer de la compatibilité des appareils à un ensemble de normes techniques destinées à garantir la sécurité de l’utilisateur et leur impact sur l’environnement. Compte tenu des fonctions de l’appareil, plusieurs séries de normes peuvent être applicables en même temps (sécurité électrique, électromagnétique, jouets, machines, etc.). Le respect de ces règles est matérialisé par le marquage CE qui est obligatoirement apposé sur le produit. Le premier réflexe à avoir est donc de s’assurer que le marquage est bien présent.

En second lieu, toujours en fonction de la catégorie du produit, la compatibilité aux normes fait l’objet de deux modalités : soit le contrôle par une autorité officielle (dit organisme notifié), soit l’auto-certification par le fabricant.

Quel que soit le cas de figure, l’importateur doit disposer de la déclaration de conformité du produit et doit pouvoir fournir sur première demande des autorités, les rapports de tests qui prouvent la sécurité du produit. Il est fréquent que ces rapports soient incomplets voire inexistants – la solution est alors la destruction de la marchandise réputée non conforme avec une amende en sus.

Enfin, pour une importation en France, la documentation technique et le mode d’emploi doivent obligatoirement comporter une traduction en langue française. Les parties devront ainsi s’assurer que leurs contrats sont conformes à ces exigences légales.

^********

Exclusion de responsabilité :

Cet article ne doit pas être interprété comme un conseil juridique, financier ou commercial. Les informations présentées ne reflètent pas les opinions de smarti. Ni smarti ni ses auteurs invités n’assument la responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations mises à disposition. Nous vous recommandons vivement de solliciter le conseil d’un professionnel avant de prendre des décisions commerciales.