Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre smarti GmbH (« SMARTI ») et l’acheteur ou le commanditaire (« CLIENT ») pour des contenus numériques, à savoir des abonnements en ligne (« contenus numériques »). Seules les entreprises, organisations et institutions sont considérées comme CLIENTS.

Dans un souci de lisibilité, les formulations liées au genre ont été omises dans ces CGV.

1.Conclusion du contrat

Les offres de SMARTI dans les prospectus ou sur Internet ne constituent pas une offre contraignante de conclure un contrat, mais simplement une invitation non contraignante au CLIENT à soumettre une offre en vue de conclure un contrat.

En cliquant sur le bouton « Enregistrer » ou en passant une commande par e-mail, téléphone, fax ou d’autres canaux de communication, le CLIENT fait une offre contraignante pour conclure un contrat pour les services contenus dans le panier d’achat ou la commande. La confirmation de la réception de la commande par e-mail ne constitue pas une acceptation de l’offre.

Le contrat est conclu uniquement avec l’acceptation de l’offre du CLIENT par SMARTI par le biais d’une déclaration d’acceptation séparée ou, au plus tard, avec la fourniture du service respectif.

2.Données d’accès, conditions techniques

L’accès aux services en ligne suppose que le CLIENT conclut d’abord un contrat d’utilisation sur le site Web www.smarti-info.com (« Site Web »), ouvre un compte utilisateur, obtienne l’approbation du compte utilisateur par SMARTI et effectue le paiement complet. Le CLIENT recevra ainsi des données d’accès individuelles (nom d’utilisateur et mot de passe) qui lui permettront de se connecter par transmission de données. Ces données d’accès l’autorisent à utiliser les services en ligne dans le cadre de son contrat d’utilisation.

Sur offre correspondante, l’autorisation d’utilisation peut s’étendre à plusieurs personnes de la même organisation/institution/entreprise. Le paragraphe ci-dessus s’applique en conséquence.

Le CLIENT est responsable de la création des conditions techniques individuelles pour l’accès aux services en ligne et leur utilisation, même en cas d’évolution de la plateforme logicielle ou d’autres composants du système technique par SMARTI, notamment la fourniture du matériel nécessaire et du logiciel système d’exploitation, de la connexion Internet, ainsi que d’un logiciel de navigation à jour. SMARTI fournit des informations sur le navigateur à utiliser sur demande.

3.Droits d’utilisation

Sous réserve du paiement de la rémunération due et échue, le CLIENT obtient le droit contractuel, limité à la durée du contrat d’utilisation, de non-transférabilité à des tiers, d’utiliser les contenus du service en ligne à des fins privées ou autres fins personnelles.

Le droit d’utilisation autorise le CLIENT à effectuer des recherches, à accéder à des documents et à avoir accès en lecture, à télécharger et à sauvegarder une fois un document sur l’appareil du CLIENT, ainsi qu’à imprimer une fois le document. Le CLIENT n’est pas autorisé à créer d’autres copies d’un document ou d’un contenu et à les transmettre en totalité ou en partie à des tiers. Les téléchargements contiennent éventuellement un filigrane avec les données personnelles du CLIENT pour les protéger contre la reproduction et la transmission illégales. 

Les reproductions ou l’utilisation ou l’exploitation d’un document ou d’une liste de résultats d’une autre manière ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de SMARTI. L’accès systématique à des documents et des listes de résultats, la création de collections systématiques à partir de documents et de listes de résultats consultés, la transmission systématique de documents et de listes de résultats, ou leur mise à disposition systématique à des tiers, ainsi que l’utilisation du service en ligne à des fins d’information professionnelle (par exemple, recherche et consultation de documents pour le compte d’un tiers) sont interdits.

Les documents et listes de résultats téléchargés ne peuvent en principe être stockés que pendant la durée du contrat d’utilisation. Ensuite, ils doivent être supprimés ; SMARTI renonce à un retour. L’archivage permanent de documents ou de listes de résultats téléchargés n’est pas autorisé.

Toute utilisation commerciale, en particulier la reproduction, la distribution, la mise à disposition publique, la location, la location-bail ou le prêt de contenus du service en ligne, que ce soit sous forme imprimée ou électronique, est interdite.

Cela n’affecte pas les droits d’utilisation qui peuvent être exercés en vertu de licences légales, en particulier conformément aux dispositions des §§ 60a et suivants du Code allemand du droit d’auteur (UrhG).

En cas de plusieurs utilisateurs, seule la quantité définie par une offre individuelle est autorisée à utiliser. Le CLIENT est tenu d’informer les utilisateurs autorisés des dispositions susmentionnées et de veiller à leur respect. En particulier, il incombe uniquement au CLIENT de déterminer le nombre nécessaire d’utilisateurs dans son entreprise par le biais d’une gestion de licence appropriée.

Le CLIENT est tenu de fournir à SMARTI, sur demande écrite, des informations sur la nature et l’étendue de l’utilisation des services en ligne, en cas d’indices objectivement compréhensibles d’une utilisation contraire au contrat, en particulier d’une surutilisation. Les autres droits et réclamations de SMARTI en cas d’utilisation contraire au contrat restent inchangés.

Si le CLIENT, pour des raisons qui lui sont imputables, ne respecte pas son obligation susmentionnée de fournir des informations, SMARTI est autorisé à estimer la rémunération manquante de manière équitable ; les §§ 315 et suivants du BGB s’appliquent. Les critères pour l’estimation peuvent inclure, entre autres, le nombre de consultations de documents pendant la période de renouvellement concernée par rapport aux périodes de référence et le nombre d’utilisateurs potentiels travaillant pour le CLIENT.

Par ailleurs, SMARTI se réserve tous les droits sur les contenus publiés dans les services en ligne, en particulier les droits de marque et de droit d’auteur.

En cas d’utilisation du contenu numérique contraire aux dispositions susmentionnées, SMARTI est en droit d’engager la responsabilité du CLIENT pour toutes les conséquences qui en découlent, y compris toutes les réclamations.

4.Confidentialité et abus des données d’accès

L’utilisation non autorisée par des tiers est interdite et doit, dans la mesure du possible, être empêchée par le CLIENT. En particulier, le CLIENT doit garder secrètes toutes les données d’accès.

Le CLIENT doit garantir que les utilisateurs autorisés de son institution respectent également cette obligation. Le CLIENT est tenu de limiter l’accès IP au service en ligne aux utilisateurs autorisés de son institution.

Le CLIENT est responsable de tout abus imputable à sa personne. Si le CLIENT a connaissance d’un abus des données d’accès, il est tenu d’informer immédiatement SMARTI.

5.Étendue des services, périodes d’indisponibilité

SMARTI vise une disponibilité moyenne annuelle des services en ligne de 95 %.

Les périodes d’indisponibilité ne comprennent pas les périodes d’indisponibilité

(a) en raison de l’absence des conditions techniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des services en ligne fournies par le CLIENT,

(b) en raison de dysfonctionnements dans le réseau de transmission de données ou de défauts relevant de la responsabilité de l’entreprise de transmission de données,

(c) en raison de force majeure, en particulier de pannes de courant, de catastrophes naturelles, d’attaques cybernétiques, de pannes de réseau, de pannes de centres de données, de grèves et de perturbations du travail, de changements réglementaires, de pandémies et de crises sanitaires, de restrictions d’accès aux sites physiques et de pannes matérielles.

(d) en raison de mesures de maintenance ou de mise à jour routinières ou nécessaires. Les périodes de maintenance extraordinaires ne sont pas considérées comme des périodes d’indisponibilité dans la mesure où elles n’excèdent pas cinq heures par mois.

6.Clause de modification

SMARTI se réserve le droit de modifier les contenus des services en ligne à tout moment, en particulier de réduire ou d’étendre de manière appropriée la portée du service, dans la mesure où il existe une raison valable à cela.

SMARTI se réserve en particulier le droit d’apporter des modifications pour adapter les services en ligne à l’état de la technique, pour optimiser les services en ligne, en particulier pour améliorer la convivialité, ainsi que pour apporter des modifications aux contenus, dans la mesure où cela est nécessaire pour corriger des erreurs, mettre à jour et compléter, optimiser sur le plan technique ou pour des raisons de droits de licence.

7.Conditions de paiement

SMARTI facture la rémunération convenue pour l’abonnement toujours pour une année à l’avance (période de facturation). Le CLIENT est donc tenu de payer à l’avance. Tous les prix sont en euros et sont des prix nets, hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.

SMARTI se réserve le droit d’ajuster les prix de manière raisonnable et à intervalles raisonnables.

En cas de retard de paiement par le CLIENT, SMARTI est autorisé à percevoir des frais de retard d’un montant de 1 % du montant impayé par jour. Ces frais de retard sont dus quotidiennement à partir du jour suivant la date d’échéance du paiement, jusqu’au règlement complet du montant impayé.

8.Durée et résiliation

La durée minimale de l’abonnement est de 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat. À l’expiration de la durée minimale, cet abonnement est automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de 12 mois, sauf si le CLIENT résilie par écrit au moins un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. La résiliation doit être faite par écrit et adressée à l’adresse e-mail info@smarti-info.com en indiquant votre numéro de client.

Le droit de chaque partie de résilier le contrat pour des raisons graves ainsi que le droit de rétractation éventuel du CLIENT ne sont pas affectés. Pour SMARTI, il y a des raisons graves notamment (1) si le CLIENT ne règle pas la facture dans les 14 jours suivant sa réception ou (2) si le CLIENT enfreint les obligations du présent contrat, notamment en utilisant le contenu numérique en violation des dispositions du présent contrat.

Les factures sont généralement dues pour paiement au moment de leur réception, sans déduction.

9.Défauts

SMARTI remédie aux défauts techniques du service en ligne dans un délai raisonnable. La responsabilité de SMARTI se limite uniquement au point de transfert des systèmes exploités par SMARTI vers Internet, mais ne s’étend pas aux systèmes du CLIENT ni aux lignes de transmission de données au-delà du point de transfert.

SMARTI applique les soins habituels de l’industrie pour la sélection et l’entretien des contenus. Cependant, l’intégralité, l’exactitude et la mise à jour des contenus ne peuvent pas être garanties.

Il appartient au CLIENT de signaler immédiatement les défauts, pannes ou dommages apparents.

10.Compensation, retenue sur paiement

Le CLIENT a le droit de compenser ou de retenir uniquement si ses contre-demandes sont légalement établies ou reconnues par écrit par SMARTI, et si les créances opposées ne sont pas des prestations mutuelles.

11.Responsabilité

SMARTI n’assume aucune garantie quant à la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité des informations et services fournis.

SMARTI n’est pas responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données ou les interruptions d’activité.

SMARTI n’est pas responsable des interruptions ou des défaillances des services dues à des cas de force majeure ou à d’autres circonstances imprévisibles, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les cyberattaques ou les mesures gouvernementales.

SMARTI décline toute responsabilité pour le contenu provenant de tiers (par exemple, les auteurs d’articles invités) accessible via les services, ou pour les liens vers des sites Web tiers. L’utilisation de tels contenus ou liens se fait aux risques du CLIENT.

La responsabilité de SMARTI est limitée à la faute lourde et à l’intention.

Toute responsabilité de SMARTI envers le CLIENT est limitée au montant payé par le CLIENT pour l’utilisation des services au cours des douze derniers mois.

Cette limitation de responsabilité s’applique également en cas de faute commise par des employés, des représentants ou des préposés de SMARTI.

12.Dispositions finales

Les accords accessoires, modifications ou ajouts doivent être formulés par écrit pour être valables. Ceci s’applique également à l’abrogation de la forme écrite.

SMARTI ne reconnaît pas les conditions générales de vente (CGV) du CLIENT.

Le droit matériel allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu d’exécution est le siège de SMARTI. Pour toutes les réclamations liées à la relation commerciale, le tribunal compétent est le siège de SMARTI. SMARTI est également autorisé à intenter une action au tribunal général du CLIENT.

Si le CLIENT transfère son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne après la conclusion du contrat, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cet accord est le siège de SMARTI. Il en va de même si le CLIENT a son siège à l’étranger.

La version allemande du contrat et de ces dispositions est contraignante.

Les conditions générales de vente différentes ou supplémentaires du CLIENT ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si SMARTI a expressément consenti à leur application.

Date : 1er décembre 2023.